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1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales encadrent l’achat d’un vélo conclu avec le magasin Le Vélo Trinitain, situé 50 Cours des Quais, 56470 LA TRINITE-SUR-MER, appartenant à la société VELOC’OUEST, société à responsabilité limitée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 807 594 668, dont le siège social est situé 27 Rue du Général Baron Fabre, 56000 VANNES, SIRET 807 594 668 000 20 (ci-après dénommée « le Vendeur »), et le souscripteur du contrat de vente, ci-après dénommé « l’Acheteur». Lorsque l’achat est effectué en magasin, le contrat de vente est conclu avec la société VELOC’OUEST. 

1.2 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.3 L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :

- En cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de vente.

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

2 – Achat

Pour tout achat, le contrat est conclu au moment du paiement et de la mise à disposition du matériel à l'acheteur. La signature d’un contrat ou d’un bordereau de mise à disposition, lorsqu’elle intervient, constitue un élément de preuve de l’achat mais ne conditionne pas la formation du contrat.

2.1 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute vente :

• à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour acheter,

• en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

2.2 Les mentions indiquées par l'acheteur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par l’acheteur et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.

3 – Rétractation

3.1 La Société VELOC’OUEST consent un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception, sous réserve que le bien n’ait pas été utilisé, afin de pouvoir le remettre en vente en état neuf.

3.2 Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit et adressée à la Société, soit par courrier électronique à l’adresse contact@velocouest.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : VELOC’OUEST – 27 Rue du Général Baron Fabre – 56000 VANNES. La date de réception de la demande par la Société fera foi.

3.3 Lorsque la demande de rétractation est formulée, la Société procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

3.4 Conformément à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, voici le formulaire type de rétractation que le consommateur peut utiliser pour se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de VELOC’OUEST – 27 Rue du Général Baron Fabre – 56000 VANNES – contact@velocouest.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :                                                                 

Magasin concerné :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4 – Prise d’effet et durée du contrat

4.1 Le contrat de vente prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

4.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires à l'acheteur, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

5 – Prix et paiement

5.1 Les tarifs de vente sont disponibles sur demande par devis, et affichés dans le magasin. Ils sont déterminés en fonction de la gamme du matériel.

5.2 L’ensemble de la prestation est réglée par l'acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente ou de la restitution du vélo réparé.

5.3 Les modes de règlement acceptés en magasin sont : chèque, carte bancaire et espèces.

5.4 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.5 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, affichées dans le point de vente, ou sur le devis, de vélos et en bas des présentes conditions. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des réparations.

6 – Commandes spéciales

6.1 Toute commande spécifique de produit non stocké peut donner lieu au versement d’un acompte.

6.2 Les acomptes versés ne sont pas remboursables sauf impossibilité de livraison imputable au vendeur.

7 – Atelier et réparations

7.1 Un devis sera établi avant toute intervention.

7.2 Toute réparation commencée après accord de l’acheteur est due.

7.3 Le vendeur ne peut être tenu responsable :

• des pannes ou défauts non détectables lors du diagnostic initial,

de l’usure normale des composants,

• des conséquences liées à un mauvais entretien ou à une utilisation inadaptée.

L’acheteur est informé que certaines réparations peuvent révéler des défaillances supplémentaires nécessitant un complément de devis.

 

 

 

8 – Retrait des vélos réparés

8.1 L’acheteur s’engage à récupérer son vélo dans un délai raisonnable après notification de fin de réparation.

8.2 Au-delà de 30 jours, des frais de gardiennage pourront être appliqués.

8.3 Après un délai légal sans réponse de l’acheteur, le vendeur peut engager toute procédure autorisée afin de récupérer les sommes dues.

8 – Garanties

8.1 Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

• garantie légale de conformité,

• garantie contre les vices cachés.

8.2 Les garanties ne couvrent pas :

• l’usure normale,

• les crevaisons,

• les consommables,

• les dommages liés à un choc, accident ou mauvais usage,

• les modifications effectuées par un tiers.

8.3 Les garanties constructeur des vélos et vélos électriques s’appliquent selon les conditions du fabricant.

9 – Mise à disposition

L'acheteur reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature pour compléter le dossier. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

10 – Responsabilités

10.1 L'acheteur supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au vendeur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

10.2 L'acheteur s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’empire de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.

10.3 Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel vendu.

11 – Assurances

11.1 L'acheteur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

11.2 Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA - 24 28 COURS DU MARECHAL LECLERC - 17100 SAINTES.

Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise à l'acheteur.

12 – Règlement des litiges

12.1 Le présent contrat de vente (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.

12.2 Après une tentative de règlement amiable avec le vendeur ayant échouée, l'acheteur a droit de recourir gratuitement au service du médiateur CM2C.

Site internet : www.cm2c.net

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75 008 Paris

N° de tél : 01 89 47 00 14

12.3 Au-delà de la médiation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

12.4 Si l'acheteur a acheté le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre l'acheteur et le vendeur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Vannes.

13 – Données personnelles

Les données personnelles font l’objet d’une protection régie par le Règlement Général Européen sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2016 et d’application immédiate le 25 mai et par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

VELOC’OUEST s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

VELOC’OUEST déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d'opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits s'exercent par courriel à l'adresse suivante : contact@velocouest.fr OU courrier à Veloc’Ouest – Service Digital, 27 Rue du Général Baron Fabre, 56000 VANNES.

 

 

 

 

ANNEXE : TARIF DES RÉPARATIONS

Main d’œuvre à l’heure : 60€

TARIFS ATELIER
(Pièces non incluses)

Révision Classique

44,00 €

Forfait révision VAE + MAJ logiciel

59,00 €

Changement CAA/pneu classique

12,50 €

Changement CAA/pneu roue moteur/nexus/tambour

25,00 €

Diagnostique électrique + Maj

29,00 €

Changement de chaine

20,00 €

Graissage boitier de pédalier/ jeu de direction

33,00 €

Réglage frein /Dérailleur

9,00 €

Purge 1 frein hydraulique

25,00 €

Changement 1 gaine et câble de frein / déraileur

20,00 €

Changement 1 paire de patins / plaquettes de frein

10,00 €

Changement rayon et dévoilage

20,00 €

Changement / Montage roue libre K7

17,00 €

Forfait Révision Vélo Electrique

64,00 €

Dévoilage de roue

12,00 €

Main d'oeuvre à l'heure

60,00 €